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Des analyses techniques et juridiques par grands thèmes

(mise à jour 1er août 2011)

La mise en œuvre de programmes d’action de lutte contre l’habitat indigne nécessite une bonne maîtrise des outils et procédures juridiques de façon à assurer :

  • la sécurité de l’intervention publique,
  • la réalisation des objectifs publics définis
  • la protection effective des occupants de bonne foi,

dans des domaines où les situations sont complexes, les réglementations multiples - relevant du droit public, de celui de l’aménagement ou de l’expropriation, mais aussi du droit privé.

L’habitat indigne intéressant toujours des propriétés privées – fussent-elles celles d’organismes publics, où à vocation sociale – et des personnes, propriétaires ou occupants, il est indispensable de bien connaître les champs des différentes réglementations applicables ou modes d’action et de connaître les éléments de jurisprudence utiles.

Le pôle met, dans ce but, à votre disposition, des fiches techniques et juridiques, des notes de jurisprudence, des questions parlementaires, des « questions-réponses » et des tableaux de synthèse. Ces différents documents, fréquemment mis à jour viennent nourrir et éclairer chacun des thèmes ci-dessous.

La question relative aux conséquences de l’annulation d’un arrêté d’insalubrité, ou de péril, sur la situation du locataire est traitée dans les "questions-réponses", de même que les questions de rétroactivité d’application de l’ordonnance, ou de la loi de ratification, aux situations nées d’arrêtés antérieurs à la publication de ces textes.

De plus, certaines questions parlementaires portant soit sur la politique générale, soit sur des thèmes connexes, tels que la sécurité dans l’habitat, la décence, la copropriété, ou autres, non rattachées à l’un des thèmes ci-dessus, sont présentées dans « questions parlementaires ».

On trouvera en sus des tableaux de synthèse, montrant les combinaisons entre réglementations :

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