Les différentes législations relatives à "l’habitat indigne" font appel à des procédures civiles ou administratives de droit commun, utiles à connaître.

On présente ci-après les textes relatifs :

• au référés judiciaires (format PDF - 16.7 ko)
• au paiement des dépens (format PDF - 44.9 ko) (procédure civile)
• au référé administratif (format PDF - 55.1 ko)