(Mise à jour janvier 2010)

Le renforcement des effets de droit des arrêtés d’insalubrité et de péril rend plus que jamais nécessaire la rigueur juridique de la procédure et celle de la rédaction des arrêtés : trop d’arrêtés - qu’ils visent des immeubles insalubres ou en péril - sont mal rédigés ou incomplets, ce qui a pour effet de les rendre facilement attaquables et inefficaces… de rendre inopérantes les obligations imposées aux propriétaires, impossibles les travaux, et fragilise les occupants.

On trouvera ci-après un certain nombre de modèles d’actes de procédure :

Arrêtés relatifs à la sécurité et pris sur le fondement du code de la construction et de l’habitation

Péril imminent :

• Un modèle de lettre d’avertissement (format Word - 27 ko)
• Un modèle de saisine du tribunal administratif (format Word - 22 ko)
• Un modèle d’arrêté de péril imminent (format Word - 39 ko) (maj janvier 2010)
• Un modèle de lettre de notification au propriétaire (format Word - 25.5 ko)
• Un modèle de lettre de notification au syndic d’une copropriété (format Word - 24 ko)
• Un modèle de lettre de notification aux occupants (format Word - 25.5 ko)
  

Péril ordinaire

• Un modèle de courrier d’information du syndic avant prise de l’arrêté de péril (format Word - 22.5 ko)
• Un modèle d’arrêté de péril ordinaire concernant des bâtiments et édifices divers (format Word - 30 ko)
• Modèle d’arrêté de péril ordinaire concernant des bâtiments à usage d’habitation (format Word - 82 ko) (page 1) (maj janvier 2010)
• Un modèle de lettre de notification au propriétaire de bâtiments et édifices divers (format Word - 22 ko)
• Un modèle de lettre de notification au propriétaire de bâtiments à usage d’habitation (format Word - 24.5 ko)
• Un modèle de lettre de notification au syndic d’une copropriété (format Word - 31.5 ko)
• Un modèle de lettre de notification au propriétaire des murs d’un hôtel meublé (format Word - 21.5 ko)
• Un modèle de lettre de notification à l’exploitant d’un hôtel meublé (format Word - 25.5 ko)
• Un modèle de lettre de notification aux occupants d’un immeuble en péril (format Word - 22.5 ko)
• Modèle de mise en demeure de réaliser les mesures prescrites par un arrêté de péril ordinaire (format Word - 82 ko) (page 7) (maj janvier 2010)
• Modèle d’arrêté de main levée de péril (format Word - 82 ko) (page 9) (maj janvier 2010)

(on rappelle qu’il n’y a pas de levée d’arrêté de péril imminent...)

Les procédures applicables aux arrêtés relatifs à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation sont pris selon les mêmes formes que les arrêtés de péril. On se reportera donc aux modèles d’avertissement et de saisine du président du tribunal administratif présentés pour le péril.
On trouvera ci-après des modèles de courriers aux propriétaires ou au syndic dans le cas d’une copropriété.
Il est rappelé qu’aucune disposition particulière ne protège les occupants..

On trouvera donc ci-après :

• Un modèle de lettre d’avertissement (format Word - 27 ko)
• Un modèle de saisine du tribunal administratif (format Word - 22 ko)
• Modèle d’ arrêté, ordinaire ou non imminent, portant sur les équipements communs des immeubles à usage principal d’habitation (format Word - 57 ko) (page 1) (maj janvier 2010)
• Un modèle de lettre de notification d’un arrêté à caractère imminent au propriétaire (format Word - 20 ko)
• Un modèle de lettre de notification d’un arrêté à caractère imminent au syndic d’une copropriété (format Word - 21 ko)
• Un modèle de courrier d’information du syndic avant prise de l’arrêté prescrivant les mesures ou travaux (format Word - 22.5 ko)
• Modèle d’ arrêté, à caractère d’urgence ou imminent, portant sur les équipements communs des immeubles à usage principal d’habitation (format Word - 57 ko) (page 6) (maj janvier 2010)
• Un modèle de lettre de notification d’un arrêté à caractère ordinaire ou non imminent au propriétaire (format Word - 20.5 ko)
• Un modèle de mise en demeure (format Word - 29 ko)
• Un modèle de lettre de notification d’un arrêté à caractère ordinaire ou non imminent au syndic d’une copropriété (format Word - 30 ko)
• Un modèle d’arrêté portant abrogation (format Word - 29 ko)

Les établissements d’hébergement classés en ERP sont soumis à une police particulière de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Lorsque les mesures de sécurité sont prescrites par le maire, après avis de la commission de sécurité, sous peine de fermeture définitive ou accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, c’est à dire pour des situations graves, l’arrêté est publié au fichier immobilier et peut faire l’objet de l’inscription du privilège spécial immobilier .

On trouvera donc ci-après :

• Voir les modèles d’arrêtés relatifs à la sécurité des ERP utilisés aux fins d’hébergement (format Word - 64 ko) ( page 1 pour les situations graves et page 6 pour les situations courantes) (maj janvier 2010)
• Un modèle de notification à l’exploitant (format Word - 24 ko)
• Un modèle de notification au propriétaire des murs de l’arrêté pour les situations graves (format Word - 22 ko)
• Un modèle de notification aux occupants (format Word - 22.5 ko)
• Un modèle d’arrêté portant abrogation (format Word - 30 ko)

• Modèle d’arrêté pris en application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique (format Word - 36 ko) (maj janvier 2010)
• Modèle d’arrêté d’insalubrité remédiable (format Word - 83.5 ko) (page 1) (maj janvier 2010)
• Modèle de mise en demeure de réaliser les mesures prescrites par un arrêté d’insalubrité remédiable (format Word - 83.5 ko) (page 7) (maj janvier 2010)
• Modèle d’arrêté de mainlevée d’insalubrité (format Word - 83.5 ko) (page 9 de la fiche 9) (maj janvier 2010)
• Un modèle de notification d’un arrêté d’insalubrité remédiable au propriétaire (format Word - 23.5 ko)
• Un modèle de lettre de notification au syndic d’une copropriété (format Word - 31.5 ko)
• Un modèle de notification d’un arrêté d’insalubrité remédiable aux occupants (format Word - 22 ko)
• Un modèle de notification d’un arrêté d’insalubrité remédiable à l’exploitant d’un hôtel meublé (format Word - 24 ko)
• Un modèle de notification d’un arrêté d’insalubrité remédiable au propriétaire des murs d’un hôtel meublé (format Word - 21 ko)
• Modèle d’arrêté d’insalubrité irrémédiable (format Word - 60 ko) (maj janvier 2010)
• Un modèle de notification d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable au propriétaire (format Word - 22.5 ko)
• Un modèle de notification d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable aux occupants (format Word - 21.5 ko)
• Un modèle de notification d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable à l’exploitant d’un hôtel meublé (format Word - 22.5 ko)
• Un modèle de notification d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable au propriétaire des murs d’un hôtel meublé (format Word - 21.5 ko)

 voir le modèle d’arrêté (format Word - 28 ko) (page 2) (maj janvier 2010)

Pour les lettres de notification aux personnes concernées par les arrêtés pris en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24 et L.1331-25, on s’inspirera des courriers de notification présentés ci-dessus.

On trouvera également ci-après des modèles utiles d’actes de procédure divers :

 un modèle de saisine du juge des référés (format Word - 27 ko) (président du TGI) par assignation du propriétaire ou de l’occupant, qui s’oppose à l’entrée dans les lieux, ou aux travaux (ou autre ...)
 un modèle de requête du président du TGI (format Word - 28 ko) pour désignation d’un représentant d’un bien dont le propriétaire est introuvable (succession non réglée, héritiers introuvables ...)

(mise à jour octobre 2009)

En ce qui concerne les questions générales de propriété et de notification, outre les notes qui figurent en commentaires des modèles d’arrêté, on se reportera à la fiche relative aux notifications (format PDF - 187.2 ko).