(mise à jour du 1er août 2011)

Sont regroupés sous ce thème de nombreux documents traitant de sujets divers, relatif au droit de propriété, à des questions de droit foncier ou immobilier. Or la connaissance de ces éléments s’avère particulièrement utile en matière de lutte contre l’habitat indigne.

On trouvera ci-après :

• une note technique relative aux baux à long terme (format PDF - 128.7 ko)
• une note technique relative à la notification des actes pris dans le cadre des procédures d’insalubrité et de péril (différents statuts de propriétaires et d’occupants) Mise à jour octobre 2009
• une note technique relative aux biens en état d’abandon manifeste (format PDF - 127.7 ko) mise à jour le 1er août 2011
  
• une note technique relative à l’expropriation (droit commun) (format PDF - 60.3 ko)
• une note technique relative à l’expropriation et à l’évaluation des immeubles insalubres (format PDF - 80.4 ko) mise à jour en janvier 2009
  
• une note technique relative aux successions vacantes et successions en déshérence (format PDF - 152.4 ko) mise à jour en septembre 2008
  

Tableaux de synthèse

• un tableau comparatif des droit à relogement en insalubrité et en périmètre de restauration immobilière (format PDF - 21.9 ko)
  

Des réponses à des questions parlementaires relatives :

• aux immeubles en état d’abandon manifeste : M. Tian (doc pdf 79 ko) et M. Giacobbi (doc pdf 82 ko)
• aux copropriétés en difficulté (doc pdf 83 ko)
• à la suspension des loyers suite à un arrêté de péril ou d’insalubrité visant des locaux d’une copropriété (doc pdf 86 ko)