La procédure de domiciliation permet, d’une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d’autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.

Compte tenu de la législation préexistante (diversité des dispositifs, imprécision des règles), la mise en œuvre de la procédure de domiciliation s’avérait complexe et ne garantissait pas l’accès, dans des conditions suffisantes, aux différents droits sociaux, civiques et civils.

Aussi, suite à une réunion du Comité interministériel de lutte contre l’exclusion le 12 mars 2006, un groupe de travail fut constitué dont les travaux ont abouti à un certain nombre de propositions.

Cette institutionnalisation d’un droit à la domiciliation a été introduit, par amendement du sénat, dans la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 51)

Ces dispositions ont été insérées dans un chapitre IV du livre II du titre VI du code de l’action sociale et de la famille.

On trouvera ci-après :

• les dispositions législatives (format PDF - 17.3 ko)
• les dispositions réglementaires, issues de deux décrets du 15 mai et du 20 juillet 2007 (format PDF - 20.6 ko)