(mise à jour le 12 mai 2009)

La lutte contre l’habitat indigne peut s’appuyer sur les mécanismes d’expropriation :

• • soit selon les dispositions dérogatoires de la « loi Vivien » lorsque les immeubles d’habitation sont irrémédiables ou interdits définitivement à l’habitation ;
  • soit selon les dispositions de droit commun du code de l’expropriation ;

Elle peut aussi utilement s’appuyer, ou être combinée, avec diverses opérations d’aménagement foncier : c’est tout particulièrement utile dans le cas dans le cadre d’opérations complexes et, notamment, dans les opérations programmées d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU).
Certaines opérations de lutte contre l’habitat indigne ne sont possibles qu’en ayant recours à l’expropriation de droit commun et il est nécessaire d’en connaître les règles de base.

Certaines villes engagent des actions de résorption contre l’habitat insalubre, de lutte contre les "marchands de sommeil" en préemptant les immeubles concernés : cette pratique, menée au coup par coup et n’entrant pas dans le cadre d’opérations d’aménagement telles que définies par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, sont illégales au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat : les termes de cet article sont rappelées ci-après.

Enfin, la revalorisation, restructuration de quartiers marqués par une importante vétusté, la vacance et aussi de l’insalubrité, peut nécessiter le recours à une opération particulière d’aménagement foncier, dénommée "périmètre de restauration immobilière" (PRI) et devenue « opération de restauration immobilière » en application de l’ordonnance du 8 décembre 2005.

Enfin les modes d’intervention français, appuyés sur la "convention publique d’aménagement " depuis la loi "SRU" de décembre 2000, ont été modifiés par la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement, qui modifie, à nouveau, les textes relatifs à l’aménagement.

Sur ces différents thèmes, l’essentiel des textes afférents utiles sont disponibles ci-après :

• la loi relative à la résorption de l’habitat insalubre, dite "Vivien" du 10 juillet 1970 modifiée (format PDF - 30.3 ko) (par l’ordonnance du 13/12/2005 et la loi ENL qui l’a ratifiée) présentée sous forme de tableau comparatif ;
• dispositions législatives relatives à l’expropriation (format PDF - 132.9 ko)
• définition législative des opérations d’aménagement (format PDF - 75.6 ko)
• dispositions législatives (format PDF - 19.4 ko) et réglementaires (format PDF - 27.8 ko) relatives aux opérations de restauration immobilière, qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007.
• dispositions législatives relatives aux concessions d’aménagement (format PDF - 86.9 ko)
  

Sur les questions relatives à l’expropriation voir aussi les fiches techniques et juridiques du Pôle
dans : Appui méthodologique, juridique et technique/ Des analyses techniques et juridiques par grands thèmes.