La publication au fichier immobilier tenu par les conservateurs des hypothèques des arrêtés d’insalubrité et de péril permet aux tiers de connaître de façon certaine les servitudes pesant sur les immeubles concernés, aux notaires et aux acquéreurs des biens d’en tirer les conséquences.

C’est la loi SRU du 13 décembre 2000 qui, dans la modernisation des textes relatifs à l’insalubrité (code de la santé publique) et aux édifices menaçant ruine (code de la construction et de l’habitation) a explicitement prévu la publicité foncière des arrêtés d’insalubrité et de péril, à l’initiative de l’administration et aux frais des propriétaires. L’ordonnance du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, a complété ces dispositions en prévoyant la publicité foncière des arrêtés relatifs aux établissements recevant du public et aux fins d’hébergement (hôtels et hôtels meublés, notamment) ainsi que des arrêtés relatifs à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation.
Cette même ordonnance a accru la nécessité de procéder à la publication des arrêtés au fichier immobilier, car celle-ci est indispensable pour faire jouer les nouvelles garanties instituées au bénéfice des communes et de l’Etat, qui se sont substitués aux propriétaires défaillants.

Pour faciliter le travail des services de l’Etat et des communes, qui ont à demander la publication de ces arrêtés aux conservateurs des hypothèques et qui sont parfois rebutés par le formalisme - imposé par les textes - de la publicité foncière, un travail pédagogique a été préparé par la DDASS de l’Isère et le conservateur des hypothèques de Grenoble. Le présent guide pratique est le fruit de leur collaboration, mis en forme, relu, précisé et complété par le bureau F2 de la sous-direction des affaires foncières - service de l’application - de la direction générale des impôts, aux fins de cette publication. Le Pôle les remercie très vivement.

Ce guide pratique est subdivisé en plusieurs chapitres :

Une introduction (format PDF - 29 ko) précisant le champ d’application de la publicité foncière.
1- La demande de renseignements à la conservation des hypothèques (format PDF - 2.6 Mo)
2- La publication des arrêtés de police à la conservation des hypothèques (format PDF - 149.3 ko)
3 - Des études de cas (format PDF - 782.7 ko)
4 - Le rejet d’un arrêté par la conservation des hypothèques (format PDF - 334.8 ko)
5 - Questions / Réponses (format PDF - 35.8 ko) relatives à la publicité foncière des arrêtés de police applicable à certaines situations particulières

ANNEXES

Annexe 1 - Le bulletin officiel des impôts 10 D-1-02 du 28 février 2002 (format PDF - 183.8 ko)
Annexe 2 - Les articles utiles du décret n°55-22 du 4/1/55 et du décret n° 55-1350 du 14/10/55 (format PDF - 39.5 ko)
Annexe 3 - Conseils pratiques pour la lecture et l’analyse de la fiche personnelle et la fiche d’immeuble de la base d’images autonomes (BIA) (format PDF - 314.3 ko)