(mise à jour du 20/05/2011)

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Le Code de la Santé Publique (articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9) reprend les dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, instaurées par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié.

C’est au propriétaire qu’incombe la responsabilité de la mise en œuvre de ces dispositions.
En ce qui concerne les immeubles d’habitation les obligations sont les suivantes :

• • les maisons individuelles ne sont concernées qu’ en cas de vente par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante, et, avant démolition, par un repérage exhaustif.
  • les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d’habitation) sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif avant démolition ;
  • les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.

• • Toute division d’immeubles en vue de créer des locaux à usage d’habitation qui n’ont pas faut l’objet de diagnostics amiante est interdite. (nouveauté !)

On entend par "repérage étendu" la recherche des matériaux tels que figurant à l’annexe 13-9 et par "repérage exhaustif" la recherche des produits et matériaux visés par l’arrêté du 2 janvier 2002.

Ainsi, une maison individuelle, ou un appartement loué, n’a pas fait l’objet d’un repérage étendu s’il a été acheté par son propriétaire avant le 1er septembre 2002 (date de prise d’effet du décret n° 2002-839, codifié, instaurant les modalités d’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante rendu obligatoire par l’article 176 de la loi SRU).

L’obligation de recherche d’amiante incombant aux propriétaires d’immeubles indépendamment de toute mutation figure désormais dans la loi (loi sur l’hôpital du 21.7.09/ CSP :L.1334-12-1 al.1). (nouveauté !)

Ci-joints :

• un tableau résumant le le dispositif d’ensemble concernant les immeubles d’habitation et les autres immeubles bâtis (format PDF - 65.8 ko)
• les articles R.1334-14 à R.1334-29 du code de la santé publique (format PDF - 76.1 ko), relatifs à l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. La loi sur l’hôpital du 21 juillet 2009 a donné un fondement législatif à ces textes réglementaires : CSP :L.1334-12-1, L.1334-14 à L.1334-17. (nouveauté !)
• les articles R.1336-2 à R.1336-5 (format PDF - 52.5 ko), relatifs aux sanctions pénales
• l’article 176 de la loi SRU (format PDF - 41.9 ko), codifié à l’ article L. 1334-7 du code de la santé publique
• l’arrêté du 2 janvier 2002 (format PDF - 77.1 ko) relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition
• l’annexe 13-9 (format PDF - 53.2 ko)