Le plomb est une substance dangereuse pour la santé de l’homme.
Une loi du 20 juillet 1909 avait interdit l’utilisation de la céruse dans les travaux de peinture exécutés par les ouvriers peintres, qu’une loi du 31 janvier 1926 a généralisée à tous les travaux de peinture.
Un décret du 30 décembre 1948 confirme cette interdiction. En 1993 la mise sur le marché de peintures contenant de la céruse est interdite.

Dans les années 1990, le saturnisme infantile est réapparu en France, lié, notamment à la suroccupation par des familles avec de jeunes enfants de logements anciens, très vétustes, ou les anciennes peintures au plomb sont devenues accessibles.

Aussi le législateur a-t-il légiféré dans ce domaine particulier de santé publique. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a institué dans le code de la santé publique un dispositif spécifique de lutte contre le saturnisme infantile pour renforcer l’action. C’est une police du préfet, lequel dispose de pouvoirs importants et de moyens d’intervention rapide dans les immeubles d’habitation.

Deux types de mesures sont prévus :

 Des mesures d’urgence, prises dès lors qu’un cas de saturnisme est signalé au préfet ou qu’un immeuble d’habitation présentant un risque d’intoxication au plomb pour ses occupants du fait de peintures dégradées est porté à sa connaissance.
Le préfet fait alors procéder à un diagnostic et impose au propriétaire, si ce diagnostic est positif, la réalisation de travaux palliatifs visant à éliminer le risque. En cas de carence, il se substitue au propriétaire.
 Des mesures préventives reposant précédemment sur la délimitation par les préfets de périmètres de zones à risque d’exposition au plomb dans chaque département et, aujourd’hui, suite à la loi du 9 août 2004 portant sur l’ensemble du territoire.

La loi relative à la politique de santé publique, promulguée le 9 août 2004 et publiée au JO du 11 août porte modification des dispositions relatives au saturnisme, dans ses articles 72 à 78, qui modifient les articles L.1334-1 à 1334-6 et ajoutent des art L. 1334-7 à L. 1334-12 au code de la santé publique.
Les principaux changements portent sur :

 l’élargissement de la recherche de source d’intoxication au plomb par une enquête environnementale ;
 la compétence de droit des SCHS pour réaliser les enquêtes environnementales et les diagnostics, sans agrément préalable ;
 diverses améliorations de procédure, visant les propriétaires inconnus, les exploitants de locaux d’hébergement ;
 l’allongement du délai de réalisation des travaux d’urgence porté à trois mois, lorsque l’hébergement des personnes exposées est effectué dans le délai d’un mois ;
 la précision de la notion de "travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb" intégrant une pérennité minimale des travaux de recouvrement ;
 l’introduction de la notion de "constat de risque d’exposition au plomb" (remplaçant l’ ERAP) qui vise à repérer les revêtements contenant du plomb et dont le champ est étendu aux facteurs de dégradation du bâti ;
 la transmission des seuls constats de risque d’exposition au plomb mettant en évidence une situation manifeste d’insalubrité aux services de l’Etat ;
 la suppression des zones à risque délimitées par les préfets et généralisation des mesures de prévention à l’ensemble du territoire national ;
 l’ extension des mesures de prévention aux nouveaux baux de logements construits avant 1949, par l’annexion obligatoire d’un constat de risque d’exposition au plomb au bail, mesure applicable à compter de 2008 ;

 l’exigence de la production d’un constat de risque d’exposition au plomb pour tous travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements et portant sur les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation construits avant 1949
 la prévision d’un cadre définissant la qualification et les méthodes d’intervention des professionnels afin de garantir la qualité des constats de risques d’exposition au plomb
 la possibilité pour le préfet de prescrire toutes mesures conservatoires, y compris l’arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d’exposition au plomb pour les occupants d’un immeuble ou la population environnante.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur après la publication du décret d’application du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme qui a modifié les articles R1334-1 à R1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

On trouvera ci-joint :

 un comparatif faisant apparaître les articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique (format PDF - 45.1 ko), issus de la loi "exclusions" du 29 juillet 1998, toujours applicables, et les nouveaux articles issus de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 ;
 les nouveaux textes réglementaires :

• les articles R1334-1 à R1334-12 nouveaux du code de la santé publique issus du décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme (format PDF - 20.1 ko) ;

• quatre arrêtés du 25 avril 2006 relatifs :

• • au constat de risque d’exposition au plomb (format PDF - 54.9 ko)
  • au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L1334-2 du code de la santé publique (format PDF - 16.9 ko)
  • aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb (format PDF - 11.5 ko)
  • au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (format PDF - 34.4 ko)

• La circulaire relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile du 13 août 2007 et ses 4 annexes (format PDF - 233.6 ko)