(mise à jour le 21 avril 2009 - Tableau comparatif post loi MOLLE)

Cette police vise spécifiquement les établissements recevant du public et destinés à l’hébergement : elle intéresse tout particulièrement les "hôtels meublés", lorsqu’ils présentent un danger, constaté par la commission de sécurité.

Cette police de la « sécurité-incendie » constitue une police spéciale du maire, dont la procédure est précisée au code de la construction et de l’habitation.
Cette police est exercée au nom de la commune.

Ce texte est une novation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite "SRU" du 13 décembre 2000.

L’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à l’habitat insalubre ou dangereux a complété le dispositif et accru la protection des occupants. L’ordonnance du 11janvier 2007 a, notamment, institué un mécanisme de solidarité entre le propriétaire des murs et son preneur commercial, solidarité qui joue dès lors que la mesure de police du maire a été également notifiée au propriétaire des murs et à l’exploitant commercial et elle s’applique tant aux travaux prescrits qu’aux obligations d’hébergement et de relogement.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE) du 25 mars 2009 a clarifié le champ de cette police, spécifique aux établissements recevant du public (ERP) et exploités aux fins d’hébergement ; de plus, elle a institué des incriminations et des sanctions pénales, jusque là inexistantes, également spécifiques. Elle a, également, institué une procédure relative aux expulsions des occupants de ces établissements.
Enfin, cette même loi a posé les critères d’évaluation du montant de la valeur du fond de commerce d’un établissement d’hébergement recevant du public, en cas d’expropriation.

On trouvera, ci-joint, l’ensemble des textes utiles en cette matière :

 l’article L.123-3 du CCH relatif à cette police sous forme de tableau comparatif (format PDF - 18.6 ko) en version "avant" et "après" la loi MOLLE du 25 mars 2009,
 un rappel des dispositions utiles de l’ordonnance de 2007 (format PDF - 15.9 ko),
 les dispositions relatives aux expulsions des occupants d’établissements d’hébergement (format PDF - 9.8 ko) (X de l’art 69 de la loi « MOLLE »/ CCH - art L.632-1) et
 les dispositions relatives à l’évaluation de la valeur des fonds de commerce (format PDF - 9.5 ko) (art 88 de la loi « MOLLE »/ code de l’expropriation : art 13-15)

On trouvera aussi la circulaire du ministre de l’Intérieur du 4 mai 2005 (format PDF - 196.8 ko) rappelant et précisant les modalités de contrôle des établissements recevant du public, de 5° catégorie, et comportant des locaux à sommeil.

Pour informations complémentaires, voir aussi :

 l’annexe n° 13 du guide pratique « Agir contre l’habitat insalubre et dangereux - méthodes et choix des procédures » et
 dans « analyse par grands thèmes » les notes techniques et juridiques relatives aux hôtels meublés.