(mise à jour 21/04/2009 - Tableau comparatif)

Cette police est une police très ancienne du maire (elle date de la loi sur le code rural du 21 juin 1898), fort peu modifiée depuis, sauf en 1935, puis par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite "SRU" du 13 décembre 2000, qui a, notamment créé un droit des occupants.

Les importantes modifications apportées par l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à l’habitat insalubre ou dangereux concernent la procédure même de l’institution de l’arrêté de péril ; les procédures nouvelles relatives au péril ordinaire et au péril imminent sont entrées en vigueur depuis la publication du décret d’application du 8 novembre (JO du 10 novembre 2006).

Ce décret a précisé la procédure contradictoire préalable à la signature d’un arrêté de péril non imminent (ordinaire) et rend applicables toutes les dispositions des articles L.511-2 et L.511-3 du CCH. Il a été complété par un arrêté interministériel du 3 mai 2007.

La police des immeubles menaçant ruine constitue une police spéciale du maire, dont la procédure est précisée au code de la construction et de l’habitation (CCH), sur renvoi du code général des collectivités territoriales. (CGCT). Cette police est exercée au nom de la commune.

Cependant, en cas de carence du maire, et après mise en demeure, le préfet peut s’y substituer (art L.2215-1 du CGCT) et ce, aux frais de la commune.

Par ailleurs, au titre de la police générale du maire, celui-ci exerce une police des immeubles menaçant ruine, en application de l’art L. 2212-2 du CGCT, utile pour les cas où la ruine résulte de cas de force majeure indépendants de la responsabilité des propriétaires (catastrophes naturelles ou technologiques ...) étant précisé que, dans ce cas, les effets de droit propres aux arrêtés de péril pris en application du CCH ne sont, évidemment, pas applicables.

La loi « MOLLE » du 25 mars 2009 a, notamment, précisé un point de procédure concernant la substitution de la commune à un copropriétaire défaillant lorsque les travaux prescrits n’ont pas été effectués par la copropriété.

On trouvera, ci-joint :
 la version "post loi ENL" du 13/07/2006 et la version consolidée post "loi MOLLE" sous forme de tableau comparatif (format PDF - 44.3 ko),
 les nouveaux textes réglementaires applicables (format PDF - 18.8 ko) et
  l’arrêté interministériel du 3 mai 2007 (format PDF - 13.9 ko)