(maj juillet 2010)

Dans la lutte contre l’habitat indigne, les services de l’Etat rencontrent un certain nombre de situations où la personne concernée, occupante ou bailleur d’un logement indigne, bénéficie d’une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.) ou d’une mesure d’accompagnement social.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (format PDF - 685.7 ko), il est nécessaire de faire le point sur les implications de la nouvelle loi sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne.

La protection des majeurs vulnérables a été profondément réformée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (format PDF - 685.7 ko) pour mettre l’accent entre autres, sur la protection de la personne, et non de son seul patrimoine, pour favoriser au maximum son autonomie, son information, la protection de son logement.

• Tutelle, curatelle et autres mesures : la protection des majeurs vulvérables (format PDF - 179.6 ko)