En application de la loi n 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement (ENL).

L’article 18 de la loi de 2003 a créé un dispositif de prescription de travaux concernant la sécurité et le maintien en état de fonctionnement conforme à leur usage, des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation.

Cette disposition permet aux maires d’intervenir dans de tels immeubles au titre de la sécurité, sans pour autant que l’état de solidité du bâtiment justifie une procédure de péril ou son état sanitaire une procédure d’insalubrité.

Ce dispositif est mis en œuvre par une procédure analogue à celle du péril ; c’est une compétence exercée par le maire au nom de l’Etat.

En application de cet article 18 de la loi, un décret n° 2004-1442 du 23 décembre 2004 relatif à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation, codifié aux articles R.129-1 à R.129-3 du code de la construction et de l’habitation CCH a précisé la liste des équipements concernés.

L’ordonnance du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, a profondément simplifié la procédure du péril ; aussi, l’article 44 de la loi ENL a aligné la procédure des prescriptions de travaux portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation sur celle du péril.

La loi « MOLLE » du 25 mars 2009 a apporté des précisions mineures.

On trouvera ci-apres :

 un tableau comparatif des dispositions des articles L.129-1 à L.129-7 du code de la construction et de l’habitation (format PDF - 25.2 ko), avant et après la loi MOLLE du 25/03/2009,
 l’ article R.129-1 qui définit les équipements visés (format PDF - 60.6 ko) et
 les articles R.129-2 à R.129-9 du CCH (format PDF - 18 ko) issus du décret d’application qui précise la procédure contradictoire préalable à la signature de l’arrêté à caractère non imminent (ordinaire) complété par l’arrêté du 3 mai 2007 (format PDF - 13.9 ko).