(mise à jour le 22 avril 2009 - Divisions immobilières et loi MOLLE)

Le contrôle des divisions d’immeubles bâtis très vétustes - notamment insalubres, menaçant ruine ou constitués de logements en catégorie IV de la loi de 48 - résulte de dispositions d’une loi du 31 décembre 1975.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a codifié ces dispositions anciennes et a étendu les conditions de contrôle des divisions ; elle a, notamment, posé le principe d’une interdiction de division en logements d’une superficie inférieure à 14 m2 et d’un volume habitable inférieur à 33 m3 et ne présentant pas des conditions minimales, précisées à l’article L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à l’habitat insalubre ou dangereux a apporté une exception à ce principe lorsque les travaux sont déclarés d’utilité publique afin de ne pas bloquer la restauration immobilière d’immeubles insalubres.

La loi ENL du 13 juillet 2006, qui a ratifié l’ordonnance du 15 décembre 2005, a complété les sanctions pénales applicables aux infractions à l’interdiction de diviser.

Enfin, la loi « MOLLE » du 25 mars 2009 a précisé la notion de « division » en logement, celle-ci n’étant pas réduite à la mise en copropriété mais visant tout type d’opération aboutissant à la mise à disposition de logements, notamment par location.

On trouvera ci-après un tableau comparatif "avant / après" la loi MOLLE. (format PDF - 10.4 ko).