(mis à jour le 25 octobre 2011)

Des textes complémentaires réprimant sur un plan pénal la violation des obligations incombant aux propriétaires en matière de logement sont venus compléter les outils juridiques, dispositions pénales générales ou dispositions spécifiques applicables aux logements frappés d’arrêtés.
En effet, la répression pénale se révèle souvent efficace et persuasive vis à vis des personnes faisant de l’exploitation de situations indignes, une activité fort lucrative.

A ce jour, on constate qu’il y a encore trop peu de poursuites pénales en la matière.
Il est donc important que les parquets soient informés et saisis des infractions pour y donner la suite qui convient.

Le ministère de la Justice, conscient de l’enjeu que constitue la répression pénale des infractions en matière d’habitat indigne, a adressé aux procureurs généraux une circulaire, le 4 octobre 2007 (document pdf 103 ko), leur rappelant les incriminations pénales spécifiques en matière d’habitat insalubre ou dangereux, incluses dans le code de la santé publique et dans le code de la construction et de l’habitation et appelant à une mobilisation des magistrats du parquet pour mener une politique pénale de fermeté et de discernement. leur demandant

Dans ce contexte, il est essentiel que les acteurs de ce secteur soient suffisamment informés des textes et procédures applicables en la matière afin de déclencher les poursuites pénales qui s’imposent.

Ce guide, qui s’appuie sur une mission d’expertise juridique initiée par la Direction départementale de l’équipement de Seine Saint Denis, en liaison avec la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et confiée à une avocate très au fait de ces questions, Chantal BOURGLAN, avocat à la cour de Marseille, a, dès lors, pour objet de présenter les différents textes répressifs permettant de lutter contre l’habitat indigne et de faire reconnaître les droits des occupants victimes.

Il est important que les victimes, associations et personnes publiques, avant de saisir les juridictions répressives aient connaissance des principes du droit pénal et des procédures applicables.
C’est pourquoi, outre l’étude des différentes infractions pénales relatives à l’habitat indigne, ce guide présente :

 les principes de la procédure pénale avec les rôles respectifs de ces différents acteurs ;
 les principes de la responsabilité pénale.

Ce guide a pour objectif d’aider les services de l’Etat, des collectivités territoriales , les différents acteurs sociaux, les associations d’aide aux personnes dans leurs démarches vis à vis du Parquet et des juges en matière pénale, pour que soient effectivement poursuivies les infractions qui mettent en cause la santé, la sécurité, mais aussi la dignité des personnes.

On trouvera ci-après le texte actualisé en septembre 2011 du GUIDE PENAL (format PDF - 1 Mo).