(mise à jour du 22/07/2010- Textes relatifs à la décence)

La notion de logement décent a été définie par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (art 187) qui a introduit cette notion dans les rapports locatifs (loi du 6 juil 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 dec 1986, et du code civil) - ainsi qu’au code de la sécurité sociale, puisque la décence du logement devient une condition nécessaire du versement des allocations de logement (familiales et sociales).

Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conditions de versement des allocations de logement ne sont pas opposables à l’aide personnalisée au logement (APL), celle-ci n’étant ouverte qu’aux occupants de logements ayant fait l’objet d’une convention et dont les conditions de confort ( normes du conventionnement) confirment normalement, la décence.

Mais le droit de contester la décence de son logement est, sur la base de l’art 187 de la loi SRU, complété par la loi ENL du 13/07/2006, bien évidemment ouvert à tous locataires, y compris du parc conventionné (HLM inclus).

La loi ENL du 13 juillet 2006 a sensiblement renforcé le mécanisme de la décence d’une part en faisant entrer les litiges dans le champs de compétence de la commission départementale de conciliation (art 20 de la loi de 1989), d’autre part en renforçant le rôle du juge (art 20-1 de la loi de 1989) et, enfin, en élargissant le rôle des associations (art 24-1 de la loi de 1989).
La loi « DALO » du 5 mars 2007 a, cependant, précisé que ni la saisine de la commission de conciliation, ni son avis, n’étaient des préalables à la saisine du juge.

La loi du 13 juillet 2006 (ENL) a tiré les conséquences de la suprématie des normes de décence sur toute autre, et pour éviter les ambiguïtés liées à la coexistence de différents textes s’appliquant aux baux d’habitation, a supprimé les références à des normes d’habitabilité fixées par décret (en pratique, le décret de 1987) prévues respectivement aux articles 25 et 6 et 17 des lois « bailleurs/locataires » de 1986 et de 1989.

Enfin, la loi MOLLE du 25 mars 2009 a supprimé l’agrément nécessaire des associations pour représenter en justice les locataires, et prévoit la transmission par le juge, aux préfets, des jugements relatifs à la non-décence.

Voir aussi "rapports locatifs".

  les textes relatifs à la décence, introduits par la loi SRU de 2000 et renforcés par la loi ENL du 13 juillet 2006 et la loi DALO du 5 mars 2007 (code civil et loi de 1989, bailleurs/locataires) (format PDF - 78.3 ko), et la loi "MOLLE" du 25 mars 2009,
  le décret du 30 janvier 2002 (format PDF - 53.6 ko) relatif aux caractéristiques du logement décent et
 les textes du code de la sécurité sociale, législatifs (format PDF - 84.9 ko) et réglementaires (format PDF - 91.8 ko) relatifs aux conditions de versement des allocations logement (familiales et sociales )