Ils sont présentés dans la circulaire interministérielle du 18 avril 2002 :

 les plans départementaux d’action contre l’habitat indigne, programmes d’action des services de l’Etat compétents, sous autorité des préfets, qui affichent des objectifs prioritaires, et ne constituent pas des procédures particulières
 les protocoles d’accord entre l’Etat et les collectivités territoriales, précisant le programme d’action et les moyens mis en place par les partenaires pour lutter contre les différentes formes d’habitat indigne existantes sur le territoire de la collectivité signataire - avec des objectifs quantifiés et des procédures et financements affichés. Ces protocoles d’accord sont des documents d’engagement politique qui ne préjugent pas nécessairement des procédures ou modes opératoires particuliers pour intervenir sur les situations analysées.

Ces outils de travail, primitivement testés dans 11 départements prioritaires, assortis de moyens financiers appropriés, ont été étendus à tout le territoire, notamment en termes financiers par la circulaire, dite de programmation 2003, du ministère de l’Equipement et du ministère de la ville.

Au plan technique et sanitaire, les cadres de travail relatifs à l’appréhension de l’insalubrité ont été précisés par une circulaire conjointe de la direction générale de la santé et la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, explicitant les conditions d’évaluation de l’insalubrité des bâtiments d’habitation et des logements et les précautions à apporter.

On trouvera ci-joint les différents documents sus-mentionnés :

• la circulaire interministérielle du 18 avril 2002 (format PDF - 124.6 ko)
• un modèle de protocole d’accord (format PDF - 125.4 ko)
• la grille d’évaluation de l’insalubrité (format PDF - 796.5 ko)
• la circulaire interministérielle précisant les conditions d’utilisation de la grille d’évaluation (format PDF - 196.1 ko)