(mise à jour 14 mai 2009)

Depuis une dizaine d’années, la situation de copropriété, notamment issues des constructions massives de l’après-guerre, s’est avérée plus difficile encore que les grands ensembles HLM sur le plan de l’obsolescence du bâti et sur le plan social.

Aussi le législateur a-t-il créé plusieurs outils d’intervention pour permettre aux autorités publiques d’intervenir, d’abord essentiellement sur le mode incitatif - et financier.
Les principaux outils sont l’OPAH-copropriété et le plan de sauvegarde, lequel fait l’objet de dispositions législatives au code de la construction et de l’habitation (CCH)

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a renforcé les moyens d’intervention en créant un mécanisme de carence autorisant l’expropriation aux fins de restructuration, démolition, renouvellement urbain ou rénovation urbaine des immeubles concernés.
Cette même loi a clarifié les conditions de fonctionnement de l’administrateur provisoire.

L’évolution négative de certains ensembles immobiliers, l’accroissement des charges communes de gestion de ces immeubles, l’augmentation significative des impayés, l’apparition de situations de danger, la paupérisation de la population, la présence significative des copropriétaires bailleurs indélicats, voire de véritables marchands de sommeil, a poussé le législateur, d’une part, à renforcer ces premiers textes pour les simplifier et les rendre plus opérationnels, et, d’autre part, à créer un dispositif d’alerte des copropriétés confrontées à des premiers déséquilibres financiers qui doit intervenir en amont des situations de crise (avant qu’il ne soit trop tard pour les « sauver »).

Ces dernières modifications ont été introduites par la loi « MOLLE » du 25 mars 2009.

On trouvera ci-après les textes relatifs :

• à l’administration provisoire et à l’aide juridictionnelle (format PDF - 15.3 ko)(lois de 1965 et loi de 1991)
• au dispositif d’alerte (format PDF - 8.1 ko) (loi de 1965)
• au plan de sauvegarde (format PDF - 56.2 ko) (CCH)
• à l’état de carence (format PDF - 67.6 ko) (CCH) (comparatif entre le droit avant et après la loi MOLLE)
• au code de l’expropriation (format PDF - 67.4 ko)