(mise en ligne du 25/10/2011)

Guide pratique à l’usage des occupants : (format PDF - 1014.5 ko)
Apporte des conseils sur les possibilités d’action du locataire dans le cadre d’un logement dégradé, voire indigne et complété de 11 fiches pratiques.
Édition du 15 mai 2011

Le pouvoir des maires : (format PDF - 606.6 ko)
Constitue un aide-mémoire sur les premiers outils de police pour engager des actions de lutte contre l’habitat indigne.
Actualisation du 20 septembre 2011

Guide pénal : (format PDF - 1 Mo)
Aide aux différents acteurs en lien avec les magistrats du parquet. Synthétise et explique les différents textes répressifs permettant de lutter contre l’habitat indigne et de faire reconnaître le droit des occupants, victimes.
Actualisé le 1er septembre 2011 (pour en savoir plus...)

Guide pratique du recours au procureur de la République : (format PDF - 551 ko)
Présente de manière synthétique les modalités de saisine du procureur de la République et le rôle que ce dernier peut jouer dans la lutte contre l’habitat indigne.
Édition du 1er août 2011