(mise à jour du 29/12/2010 - Note ANIL/PNLHI)

Des dispositions pénales figurent dans les textes spécifiques relatifs à l’insalubrité et au péril et elles ne seront pas reprises ici. Mais le code pénal a défini des faits qui constituent des délits au regard de la dignité humaine et au regard de la vie d’autrui qui permettent de poursuivre les contrevenants dans des affaires intéressant les conditions d’hébergement. Enfin, des dispositions particulières à la confiscation des fonds de commerce d’hôtels meublés résultent de la loi du 31 juil 1998 ("exclusions")

Enfin, le code pénal permet aussi de réprimer les fausses déclarations, de même que le code de la sécurité sociale, dispositions utiles en matière locative et de bénéfice d’allocations logement en cas de non décence manifeste du logement loué.

On trouvera ci-joint :

• une note réalisée conjointement par l’ANIL et le PNLHI (format PDF - 161.5 ko) faisant le point sur l’application de sanctions pénales aux situations de logement indigne (insalubrité, péril, hébergement contraire à la dignité humaine ou mise en danger d’autrui)

• les articles du code pénal définissant certaines peines (format PDF - 19.8 ko) (relatives, notamment, aux conditions d’hébergement) contraires à la dignité humaine et à la mise en danger d’autrui et précisant les sanctions applicables aux personnes morales et aux personnes physiques (format PDF - 99.2 ko)
  et les textes intéressant spécifiquement les hôtels meublés (code pénal, code de commerce et code de la construction et de l’habitation) (format PDF - 18.3 ko).

• les dispositions utiles du code pénal et du code de la sécurité sociale relatives aux fausses déclarations (format PDF - 4.2 ko).

On signale, en sus, que le ministère de la Justice a adressé le 4 octobre 2007 une circulaire aux procureurs généraux (format PDF - 102.1 ko) appelant leur attention sur l’importance de la répression pénale des infractions commises dans le champs de l’habitat indigne, avec référence aux dispositions spécifiques du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation.