Les immeubles « menaçant ruine », du fait de l’état de solidité du bâtiment ou de certains de ses éléments, font l’objet d’une procédure de péril, en application du code de la construction et de l’habitation.

On trouvera ci-après plusieurs documents utiles à la mise en œuvre de cette procédure.

• une note générale de présentation (format PDF - 52.9 ko)
• une note similaire, complétée d’analyse de jurisprudence (format PDF - 111.2 ko) Mise à jour janvier 2008
• des questions/réponses à caractère général sur les arrêtés de péril (format PDF - 53.1 ko) à caractère général sur les arrêtés de péril
• des questions/réponses (format PDF - 53.2 ko) suite à l’ordonnance du 15/12/2005, à la loi ENL et au décret du 8/11/2006
• une note relative à la jurisprudence récente en matière de péril (format PDF - 40.3 ko) Mise à jour janvier 2008
• une note technique relative aux personnes à qui notifier les actes de procédure (format PDF - 203.7 ko) (différents statuts de propriétaires et d’occupants)

• des réponses à des questions parlementaires relatives :

• • au relogement d’occupants d’immeubles menaçant ruine (doc pdf 79 ko)
  • à la procédure du péril (doc pdf 82 ko)
  • à la procédure du péril sur des bâtiments présumés vacants et sans maître (doc pdf 20 ko)
     à la mise en œuvre des procédures d’abandon manifeste et d’immeubles menaçant ruine (doc pdf 82 ko)
  • au droit de préemption sur des immeubles menaçant ruine (doc pdf 77 ko)
  • à la publicité foncière des arrêtés de péril (doc pdf 79 ko)