(mise à jour du 22 avril 2009 - Dispositions relatives aux immeubles insalubres)

La lutte contre les immeubles et les îlots insalubres est ancienne et le premier texte remonte à 1850 (loi du 13 avril). Elle constitue une police spéciale du préfet, dont toute la procédure est prévue au code de la santé publique : l’instruction des affaires d’insalubrité est effectuée par les directions des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et, au nom de l’Etat, par les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) dont disposent certaines communes.

Les textes du code de la santé, anciens (les dernières modifications dataient de la loi "Vivien" du 10 juillet 1970) ont été substantiellement modernisés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite "SRU" du 13 décembre 2000, tant en termes de procédure qu’en terme de droit des occupants.

Les modifications apportées par l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à l’habitat insalubre ou dangereux ne concernent pas la procédure même de la déclaration d’insalubrité telle qu’issue de la loi SRU (articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique) mais clarifie certains points précis et harmonise les effets de droit de procédures plus anciennes, elles-mêmes toilettées , relatives aux locaux impropres par nature à l’habitation, locaux dont l’usage ou la suroccupation sont facteur de risques pour la santé des occupants et aux "périmètres insalubres". Plusieurs mesures nouvelles répondent à la nécessité d’intervenir en urgence et dans diverses situations (traitement d’urgence en cas de risque graves pour la santé ou la sécurité des occupants en cours de procédure).Enfin, la "loi Vivien" a été toilettée et mise à jour par rapport aux différents textes applicables.

La loi ENL du 13 juillet 2006 a, d’une part, ratifié l’ordonnance du 15 decembre2005, et, d’autre part, précisé certains points et, enfin complété la loi Vivien en étendant don régime d’expropriation dérogatoire aux immeubles menaçant ruine (à usage d’habitation) sous ordonnance de démolition ou interdiction définitive d’habiter.

Enfin, la loi MOLLE du 25 mars 2009 a apporté quelques précisions et clarifications.

Enfin, en termes de procédure, le conseil départemental d’hygiène a été remplacé par un Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) dont la composition et le mode de fonctionnement viennent d’être précisés par le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Les dispositions utiles figurent aux articles R.1416-16 à R.1416-21 du code de la santé publique. Le CDH spécifique à Paris disparaît. De même le Conseil supérieur d’hygiène publique de France disparaît et sera remplacé par un Haut conseil de Santé publique.
Enfin le décret du 8 novembre 2006 a précisé quelques points de procédure, notamment lorsque l’arrêté d’insalubrité concerne les parties communes d’un immeuble en copropriété.
Ce décret est complété par un arrêté interministériel du 3 mai 2007 précisant les pièces nécessaires à la substitution en copropriété.

On trouvera ci-joint :

  les articles législatifs du code de la santé publique (tableau comparatif) (format PDF - 77.8 ko) relatifs à l’habitat insalubre, mis à jour suite à la publication de la loi MOLLE du 25 mars 2009 ;
  les articles réglementaires utiles du code de la santé publique issus du décret du 8 novembre 2006 (format PDF - 15.9 ko)
  l’arrêté interministériel du 3 mai 2007 (format PDF - 13.9 ko)
  la loi relative à la résorption de l’habitat insalubre, (format PDF - 43.5 ko), dite "Vivien" du 10 juillet 1970 présentée sous forme de tableau comparatif (avant/après ratification de l’ordonnance) ;
  les articles réglementaires du code de la santé publique (format PDF - 76.2 ko) relatifs au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (doc pdf 77 ko) ;
  la circulaire du 23 juin 2003 (format PDF - 199.6 ko) relative à la mise à disposition d’une nouvelle grille d’évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres, son annexe et la grille de visite des immeubles (format PDF - 794.1 ko).

Pour en savoir plus, voir aussi :

• les fiches n°9 et n°10 du guide pratique "Agir contre l’habitat insalubre et dangereux - méthodes et choix des procédures" et
• les notes techniques et juridiques relatives à l’insalubrité et à l’expropriation sous "appui juridique et technique" dans la rubrique des "analyses par grands thèmes".

Voir aussi dans "outils opérationnels et financiers", "outils opérationnels spécifiques" (circulaire relative à la résorption de l’habitat insalubre- RHI).