Les maires et les préfets disposent de pouvoirs de police leur permettant, dans les cas précisés par la loi, de prescrire aux propriétaires de bâtiments ou de locaux à usage d’habitation, dont l’état pose des problèmes de sécurité ou de salubrité publiques, des mesures, ou travaux, à effectuer dans un délai fixé par l’arrêté. Passé ce délai, la collectivité publique - commune ou Etat selon les cas- est tenue, sous peine d’engager sa responsabilité, d’exécuter les mesures prescrites, aux frais du propriétaire, ou de l’exploitant d’un établissement d’hébergement, défaillant.
L’exécution d’office des mesures et travaux prescrits, facilitée, notamment par les nouvelles dispositions instituées par l’ordonnance du 11 janvier 2007 pour mieux garantir les créances publiques, est un gage essentiel de l’efficacité de l’action publique et de sa crédibilité.

C’est dans ce souci d’efficacité que se situent les nouvelles dispositions spécifiques à la réalisation des travaux d’office incluses dans le nouveau code des marchés publics, publié par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006.

Ci-joint la note technique consacrée à ces nouvelles dispositions (format PDF - 186.6 ko).

Cette note technique a été élaborée conjointement par le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne et la sous direction du BTP/SP de la direction des affaires économiques et internationales du ministère
de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Elle propose notamment un guide pratique d’utilisation du nouvel article 35.II-1 introduit dans le code des marchés publics de 2006 afin de faciliter la passation en urgence des marchés nécessaires pour la réalisation des travaux d’office lorsque la collectivité publique ne dispose pas des moyens de procéder en régie.

La note technique procède également à un recensement aussi complet que possible des situations concrètes auxquelles les services des communes, chargés de l’application des arrêtés des maires en matière de péril, de sécurité des hôtels meublés, de celle des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation, ainsi, au nom de l’Etat, que des travaux d’office sur les immeubles déclarés insalubres, et les services de l’Etat, chargés d’assurer l’application des arrêtés d’insalubrité, lorsque les maires ne sont pas en mesure de le faire, peuvent être confrontés, et met en regard la ou les dispositions correspondantes.