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Présentation générale
L’engagement de plans d’action de lutte contre l’habitat indigne implique nécessairement la mise en place d’une organisation du travail partenariale entre les acteurs publics et sociaux concernés, aux niveaux pertinents du coté de l’Etat.
Il nécessite aussi l’organisation de partenariat avec la collectivité départementale – les ménages occupant un habitat indigne sont des personnes démunies devant être prises en compte dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) – les structures de coopération intercommunale et les communes. La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 renforce dans ses articles relatifs au logement, la prise en compte de l’habitat indigne dans les conventions de délégation et, notamment, dans celles qui concernent les départements.
La loi de loi de programmation pour la Cohésion sociale, du 18 janvier 2005 a également permis le renforcement des outils de lutte contre l’habitat indigne, devenu effectif avec la publication de l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux du 15/12/2005.
La loi portant engagement national pour le logement promulguée le 13 juillet 2006 prévoit, enfin, de nombreuses dispositions pour renforcer la prise en compte de l’habitat indigne dans les PLH et les PDALPD ainsi que pour agir plus efficacement en matière de décence du logement (élargissement de la compétence des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence).
Cette loi renforce le rôle de l’ANAH en en faisant une Agence pour l’Habitat, compétente pour l’habitat privé, y compris en l’absence de travaux de réhabilitation .
Les caisses d’allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes d’HLM,
les ADIL, sont, parmi d’autres, des acteurs sociaux à associer au plan d’action.
Les interfaces entre les aspects sanitaires, techniques, sociaux, immobiliers, urbains, voire pénaux, les interrelations avec les politiques locales de l’habitat, les opérations d’aménagement, impliquent une organisation du travail en terme de démarche de projet.
La démarche de projet nécessite :
la définition d’objectifs, fondés sur une connaissance des enjeux du terrain - à savoir un repérage des situations d’habitat indigne
la définition du qui fait quoi ?
la mise en place de moyens humains et financiers,
la définition du plan d’action, avec l’utilisation des outils juridiques et financiers,
l’appel aux prestataires indispensables – opérateurs- aux travailleurs sociaux, aux organismes de logement social, aux différents niveaux de responsabilité,
la mise en place d’un dispositif politique et technique de suivi et de recadrage, et d’un dispositif d’évaluation.
Cela implique une rigoureuse organisation de la maîtrise d’ouvrage publique, la mobilisation des partenaires utiles, des mécanismes de suivi des différentes démarches, procédures et actions engagées tout au long de leur processus, de type :
comité de pilotage politique,
comités techniques,
mécanismes de partage d’informations, pouvant conduire à un dispositif de "guichet unique" des situations d’habitat indigne, des plaintes, des signalements, des contrôles divers …
mise en place ou utilisation d’observatoires locaux (santé, précarité, logement …).
Certains départements ont su mettre en place des mécanismes efficaces de travail, notamment entre services de l’Etat, mais aussi avec d’autres partenaires locaux.
Au démarrage de tout programme d’action, il y a le repérage de l’habitat indigne ….parfois visible et connu de tous – sans que l’on en connaisse, cependant, toujours les contours ou les raisons, ni les mécanismes à l’œuvre - souvent méconnu ou occulté …
Les personnes démunies et en situation de précarité, les personnes logées par des "marchands de sommeil", les étrangers logés dans les caves ou les combles, les propriétaires occupants dénués de tout, se plaignent rarement.
Il faut donc mettre en place – et en commun – les données disponibles, les indicateurs dont chacun dispose dans son domaine propre, tels que issus du recensement de la population, des plaintes déposées dans les services sociaux, des demandes de relogement, des signalements "saturnisme", des dossiers de commissions de surendettement, des signalements effectués par des travailleurs sociaux, des CAF, des médecins, des professionnels de l’environnement scolaire, des centres de PMI, ……
En 2004, l’ANAH, en partenariat avec le ministère en charge du logement (DAEI, DGUHC), a mis à disposition des acteurs de terrain un outil régional et départemental d’observation du parc de logements privés, à caractère technique et cartographique et à l’échelle des communes : les "tableaux de bord de l’habitat privé et des marchés immobiliers locaux". En 2005, l’ANAH en partenariat avec le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne a mis à disposition des DDE, DRE et des délégations de l’ANAH des tableaux permettant pour les régions et les départements (avec des déclinaisons par communes et groupements de communes) une évaluation du parc privé potentiellement indigne, fondée sur les données fiscales de 2003. Ces données sont des outils de travail destinés aux services de l’Etat, collectivités locales et autres acteurs publics ou professionnels pour mieux appréhender les enjeux de l’habitat indigne sur le territoire et monter des plans d’action.
Sont succinctement présentés ci-après :