Un programme national d’action qui s’inscrit dans des plans d’action de l’Etat

La lutte contre l’habitat indigne, c’est à dire contre les logements insalubres, exposant à un risque d’intoxication au plomb, menaçant ruine, hôtels meublés dangereux et habitats précaires, a été lancé, comme plan d’action pluriannuel, à la suite de l’adoption du programme communautaire de lutte pour "l’inclusion", autrement dit de lutte contre les exclusions, au sommet européen de Nice en décembre 2 000.

Ce plan d’action constitue une priorité des pouvoirs publics ; il s’inscrit, aujourd’hui, dans plusieurs programmes de travail pluriannuels à caractère interministériel, tels que :
 le nouveau plan national Plan National d’Action pour l’Inclusion Sociale 2003-2005 (PNAI) qui a fait l’objet d’une présentation devant les pays de l’Union Européenne à Bruxelles le 6 octobre 2003 ;
 le plan national "santé-environnement ", adopté en juin 2004 a prévu parmi ses actions la protection de la santé des populations vivant en habitat insalubre, en rappelant les risques sanitaires liés à cet habitat, qui concerne entre 400 000 et 600 000 logements et dans lesquels vivent un peu plus d’un million de personnes. Un objectif de 20 000 logements à traiter par an grâce, notamment, à une plus grande coordination et mobilisation des acteurs publics au travers du pôle national de lutte contre l’habitat indigne, est affiché. C’est dans ce cadre qu’a été organisé le symposium international, les 20 et 21 mai 2005 à Plaine-Commune, qui a permis de faire le point sur l’état des connaissances en matière d’impact de l’habitat insalubre sur la santé et qui conduira à développer un programme de recherche sur trois ans sur ces thèmes.
 le plan de cohésion sociale, présenté au conseil des ministres du 30 juin 2004, qui annonce, notamment, le renforcement du dispositif institutionnel de lutte contre l’habitat indigne par des mesures de simplification et d’harmonisation des polices administratives ; ce plan est conforté par le "Pacte national pour le logement" associé à la loi "Engagement national pour le logement", promulguée le 13 juillet 2006. Les dispositifs développés par l’ANAH s’inscrivent dans ces priorités.
 la lutte contre l’exclusion et pour l’insertion, suite aux conclusions de la conférence nationale de lutte contre les exclusions et pour l’insertion et du comité interministériel de lutte contre l’exclusion du 6 juillet 2004. Le 12 mai 2006 le comité interministériel de lutte contre l’ exclusion a inscrit la lutte contre l’habitat indigne parmi les mesures retenues au titre de l’accès aux droits fondamentaux, que sont les droits au logement et à l’emploi : l’accent est mis sur la résorption des conditions les plus iniques d’habitat, tant en secteur urbain que rural ; sont précisés les objectifs et actions prioritaires et mentionnés les indicateurs retenus.

Par lettre-circulaire datée du 14 novembre 2007 (format PDF - 22.6 ko), le ministre du logement et de la ville a rappelé aux préfets l’urgence d’assurer le respects des arrêtés de police intéressant l’habitat et a demandé à chacun un plan d’action contre les marchands de sommeil.

Cette priorité est rappelée par la circulaire du Premier ministre envoyée aux préfets le 22 février 2008 relative à un Grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri, (format PDF - 886.8 ko), qui tire les premières conclusions de la mission confiée à E.Pinte pour répondre au défi de l’hébergement des sans abri et du droit au logement et précise les objectifs à atteindre pour 2008, soit le traitement de 15 000 logements indignes.

La lutte contre l’habitat indigne s’appuie sur des outils juridiques renouvelés, suite à la loi relative à la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000, en matière de traitement de l’insalubrité, du saturnisme, du péril, des hôtels meublés dangereux, de protection du droit des occupants et sur des outils opérationnels et financiers adaptés aux situations rencontrées. Ces textes sont renforcés, d’une part par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 qui a toiletté les textes relatifs au saturnisme lié au plomb dans l’habitat et, d’autre part, par l’ordonnance relative à l’habitat insalubre et dangereux publiée le 15 décembre 2005 et ratifiée le 13 juillet 2006 par la loi ENL et, enfin par l’ordonnance du 11 janvier 2007.

Ces ordonnances précisent :

• Pour la première, un certain nombre de notions en matière d’insalubrité, crée plusieurs dispositifs d’intervention d’urgence, simplifie les procédures de péril, facilite les travaux dans les copropriétés, conforte les droits des occupants des locaux insalubres ou sous arrêté de péril, institue une protection spécifique des occupants des hôtels meublés sous injonction de mesures de sécurité, redéfinit les incriminations et les sanctions pénales, clarifie les obligations d’hébergement et de relogement dans les différentes situations d’habitat indigne et précise, dans ces cas, les responsabilités respectives des maires et des préfets. Enfin, le régime de l’expropriation des immeubles insalubres irrémédiables en application de la loi Vivien est clarifié et les délais raccourcis, champs étendu aux immeubles d’habitation sous arrêté de péril par la loi ENL à l’occasion de la ratification de l’ordonnance.
• Pour la seconde, les protections nouvelles (solidarité et privilège spécial immobilier) qui garantissent les créances publiques liées à l’exécution des travaux d’office des travaux ou aux relogements effectués suite à la défaillance des propriétaires ainsi que des dispositions intéressant les hôtels meublés.

Enfin, la loi ENL du 13 juillet 2006 a prévu qu’un volet spécifique « habitat indigne » figure dans les PDALPD. Ce « volet habitat indigne » identifié, prévoira, d’une part, le repérage des logements indignes et locaux impropres à l’habitation, ainsi des logements non décents contrôlés par les organismes payeurs des aides au logement, et, d’autre part, les objectifs et moyens mis en place pour les résorber. Un observatoire nominatif de ces logements sera mis en place dans des conditions prévues par décret après avis de la CNIL.

La réalisation d’actions ambitieuses de lutte contre l’habitat indigne et l’efficacité de l’action publique dans ce domaine complexe requièrent la mise en place de méthodes de travail et la structuration de partenariats spécifiques, autour d’un projet identifié et partagé de tous, s’exprimant par :

• une coordination des services de l’Etat concernés sous l’autorité des préfets et l’élaboration d’un programme et la mise en place d’outils de travail locaux
• la prise en compte effective de l’habitat indigne dans les PDALPD
• l’élaboration de projets entre l’Etat et les Collectivités territoriales
• des partenariats avec les différents acteurs du logement, de l’insertion et de l’action sociale, de la justice et de la police pour lutter contre les "marchands de sommeil".

Des conditions préalables apparaissent nécessaires, tels le repérage des situations les plus graves, l’anticipation des besoins en relogement, tant provisoire que définitif, la mobilisation repérage et la formation d’opérateurs, des organismes d’ HLM... .

Le programme national d’action est mis en œuvre grâce à :

1. un dispositif institutionnel
2. des textes juridiques de référence
3. des outils opérationnels et financiers