Questions/réponses relatives à l’application des législations nécessaires à la lutte contre l’habitat indigne

(mise à jour février 2010)

De nombreuses questions juridiques se sont posées, suite à la loi SRU du 13 décembre 2000, qui ont trait, notamment, à des questions de date d’effet de lois, par exemple en matière pénale, de procédure propres à certaines législations, de situations de propriété ou d’occupation, de type d’activité ou de statut d’établissement d’hébergement, d’articulation entre procédures, etc.

De nouvelles questions se sont aussi posées à la suite de l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux publiée le 15 décembre 2005, et ratifiée le 13 juillet 2006.

Enfin, l’ordonnance du 11 janvier 2007, relative au recouvrement des créances de l’Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, ratifiée par la loi du 5 mars 2007appelle elle-même des commentaires pratiques, au delà des éléments apportés dans le rapport au président de la République qui accompagne cette ordonnance.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces textes des Questions réponses spécifiques aux différentes parties de l’ordonnance du 15 décembre 2005 sont classées dans les notes techniques sous les thèmes correspondants (insalubrité, péril, saturnisme, hôtels meublés…).

On propose, dans la présente rubrique, de traiter certaines des questions qui intéressent l’ensemble des législations de police relatives à l’habitat indigne.

Dans ce but, un premier jeu de Questions réponses générales est mis en ligne, suite aux ordonnances du 15/12/2005 et du 11/01/2007 et à la loi ENL du 13/07/2006.

Elles sont relatives à :

• à la date de prise d’effet de l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux du 15/12/2005 (format PDF - 21.6 ko)

• des questions/ réponses sur les novations relatives au droit des occupants issues de l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux du 15/12/2005 (format PDF - 171.2 ko) et de sa ratification.

• synthèse de questions / réponses sur le droit des occupants (format PDF - 156.7 ko) (dont le détail renvoie aux fiches complètes figurant dans les fiches par thème)

• au recouvrement des créances publiques suite à l’ordonnance du 11/01/2007 (format PDF - 29.2 ko)
  

On trouvera aussi une note relative à la rétroactivité de la loi pénale suite à l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux du 15/12/2005 (format PDF - 51.6 ko).

Sur des aspects juridiques de procédure, de propriété ou autres, intéressant l’ensemble des polices, voir aussi dans « analyse par grands thèmes / questions foncières et immobilières »