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- l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux du 15/12/2005 (format PDF - 21.6 ko)
- novations relatives au droit des occupants issues de l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux du 15/12/2005 (format PDF - 171.2 ko)
- synthèse de questions / réponses sur le droit des occupants (format PDF - 156.7 ko)
- au recouvrement des créances publiques suite à l’ordonnance du 11/01/2007 (format PDF - 29.2 ko)
- note relative à la rétroactivité de la loi pénale suite à l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux du 15/12/2005 (format PDF - 51.6 ko)