Le dispositif institutionnel s’organise autour d’un partenariat interministériel, mis en place, au plan central, et coordonné par le "Pôle national de lutte contre l’habitat indigne", et au plan départemental, par les préfets. Ceux-ci sont appelés à élaborer des plans d’action départementaux de lutte contre l’habitat indigne dont les chevilles ouvrières sont, en particulier, les directions départementales de l’action sanitaire et sociale et les directions départementales de l’équipement. Les préfets organisent, en conséquence, le programme et les modes de travail entre les services de l’Etat.

Le "Pôle national de lutte contre l’habitat indigne" est composé de représentants de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), de la direction générale de la Santé (DGS), de la direction générale des collectivités territoriales et de la direction de la modernisation et de l’action territoriale du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de la direction générale de l’action sociale, de la direction de la population et des migrations, de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), de l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CMSA), de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé) et de l’ANIL (Agence Nationale Information Logement). Sont également membres du Pôle des représentants de DDE et de DDASS.

Le secrétariat du Pôle assure les relations nécessaires avec les autres départements ministériels concernés, mais aussi avec les organismes publics, para-publics, sociaux et professionnels oeuvrant dans des domaines proches, parmi lesquels on peut citer la fédération nationale des PACT-ARIM, la fédération des SEM, la FNHR, ainsi qu’avec les instituts de formation.

La mission du Pôle est, notamment , d’appuyer la mise en œuvre de la lutte contre l’habitat indigne, notamment sur les plans technique et juridique, d’assurer des actions de formation (application des nouvelles dispositions de l’ordonnance relative à l’habitat insalubre ou dangereux), de sensibilisation et d’échange d’expériences .

Le "Pôle" est présidé et animé par une inspectrice générale de l’équipement, assistée d’un secrétariat léger et hébergé par la DGALN (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature).

En janvier 2006, une nouvelle lettre de mission (format PDF - 531.4 ko) a été adressée à la présidente du Pôle nationale de lutte contre l’habitat indigne par le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la Santé et des Solidarités, précise l’action du Pôle auquel une nouvelle impulsion est donnée pour assurer la réalisation effective des objectifs en mobilisant l’ensemble des acteurs nationaux et locaux. Suite à la publication de l’ordonnance, le 14 décembre 2005, par le Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le ministre de la Santé et des Solidarités : outre la confirmation d’un rôle d’appui juridique et technique et de coordination des actions de lutte contre l’habitat indigne, l’accent est mis, notamment, sur la mise en œuvre de l’ordonnance et sur le renforcement de l’action territoriale, ainsi que sur l’identification, puis la coordination d’un programme de recherche sur l’impact sanitaire de l’habitat insalubre..

La priorité est donnée aujourd’hui aux aspects suivants : suivi de mise en œuvre des ordonnances relatives à la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux, renforcement de l’action territoriale (développement de pôles départementaux, mise en place de plans départementaux de lutte contre l’habitat indigne dans le cadre des PDALPD), prise en compte de l’habitat indigne dans les délégations de compétence, plan d’action contre les marchands de sommeil, identification d’un programme de recherche interministériel sur l’impact sanitaire de l’habitat insalubre, réflexions sur les problèmes de sécurité dans l’habitat. L’action du Pôle en 2008 est, notamment, de mettre en œuvre le plan d’action contre les marchands de sommeil, suite à la circulaire du ministre du logement et de la ville du 14 novembre 2007. On trouvera ci-joint le texte de cette lettre-circulaire datée du 14 novembre 2007 (format PDF - 22.6 ko).

Pour cela, la mission du Pôle est aussi de favoriser la constitution de réseaux (services de l’Etat, collectivités territoriales, opérateurs, associations et autres acteurs, engagés dans la lutte contre l’habitat indigne) grâce à l’organisation de journées d’étude et d’échange d’expériences, la publication de notes et d’analyses, la diffusion d’informations, la participation à des expertises, rencontres et colloques…. grâce, aussi, à la mise en place d’un réseau de formateurs et de personnes ressources et à l’appui aux réseaux régionaux qui se structurent.

Les plans d’action départementaux ont pour objet de préciser les objectifs prioritaires de lutte contre l’habitat indigne en termes géographique, en type de situations sociales, d’occupation, de formes d’habitat, tant dans les zones urbaines que rurales. Ils précisent, également, les modes d’organisation du travail entre services de l’Etat, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires (départements et leurs services sociaux, services des villes, opérateurs, organismes HLM, CAF, MSA, associations …. )
Ces plans d’action départementaux ont vocation à être intégrés comme volet spécifique des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), pour assurer l’efficacité du dispositif, en prévoyant les liens avec les actions du plan et les financements ouverts par les FSL, et garantir le partenariat avec les Départements, compétents dans le champs de l’action sociale.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé le rôle des PDALPD dans la lutte contre l’habitat indigne ; l’article 4 de la loi « Besson » du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement prévoit que le repérage des logements indignes et non décents, et les actions de résorption correspondantes, doivent être inscrits dans le plan et qu’un observatoire nominatif de ces logements doit être mis en place aux fins de traitement de cet habitat indigne et non décent.

La mise en œuvre des plans d’action départementaux de lutte contre l’habitat indigne passe utilement par la signature de protocoles d’accord avec les collectivités territoriales concernées, Départements, communes et établissements publics locaux de coopération intercommunale, précisant, pour une durée de cinq ans, les objectifs quantitatifs et qualitatifs de traitement sur les territoires concernés, les moyens humains et financiers mis en œuvre. Ces protocoles d’accord ne préjugent pas des formes concrètes d’action ou des procédures à engager pour répondre au projet défini et aux objectifs affichés.

Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, renforcée par la loi ENL de 2006, la lutte contre l’habitat indigne est inscrite parmi les objectifs, assortis des actions nécessaires, que doivent afficher les conventions de délégation conclues avec les EPCI et les départements, dans le domaine du logement.

Le dispositif d’intervention ne se limite pas aux services de l’Etat et aux collectivités territoriales directement concernées, mais l’efficacité même de l’action dans ce domaine difficile rend indispensable l’organisation de partenariats élargis à une multitude d’acteurs – procureurs et tribunaux, services de police, organismes HLM, caisses d’allocations familiales (CAF), de mutualité sociale agricole (MSA), organismes de financement publics, para-publics, ou privés (ANAH, Caisse des dépôts et consignations, crédits immobiliers, caisses d’épargne,….) agences départementales ’information pour le logement (ADIL), opérateurs de tous statuts, associations d’insertion par le logement etc.

De nombreux départements ont mis en place des dispositifs divers d’organisation du travail entre services de l’Etat mais aussi avec les autres partenaires, souvent appuyés sur les PDALPD, et sous des formes diverses, y compris de "pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne" .