Un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne pour quoi faire ?

Un schéma - type de plan d’action départemental est présenté ci - joint.

La lutte contre l’habitat indigne recouvre des enjeux de solidarité nationale et de santé publique qui justifient une mobilisation et une organisation de la puissance publique. Les situations d’habitat indigne révèlent aussi, outre des problèmes de santé publique, des problèmes sociaux et, souvent, d’exclusion par le logement.
La notion d’habitat indigne est un concept plus politique que juridique qui recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine : logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (risque saturnin), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitat précaire.
La suppression des diverses formes de cet habitat indigne relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires ou les préfets vis à vis des propriétaires.

La lutte contre cet habitat indigne est à ces titres une priorité de l’action des pouvoirs publics. Celle ci s’appuie sur des mécanismes et des dispositifs juridiques, financiers, opérationnels et une action sociale.

Option :
Dans un souci d’appréhender de façon globale les problèmes de mal logement, et de prévenir les situations d’insalubrité, peuvent aussi être traités des logements non décents tels qu’ils sont visés par le décret du 30 janvier 2002, parce que, outre ses effets autres que civils, (saisine par le locataire du juge d’instance) la non décence a des conséquences sur les conditions de versement des aides au logement (APL et allocation logement) et qu’il y a là un levier pour l’action publique, voulu par le législateur.

Le plan d’action contre l’habitat indigne ne constitue pas une procédure formalisée, ni un programme indépendant des autres programmes, opérations ou réflexions nécessaires à une politique locale de l’habitat ou au logement des personnes défavorisées, mais un volet axé sur des enjeux qui ont souvent été occultés.

L’objet d’un plan d’action contre l’habitat indigne est, d’abord de mettre à plat les enjeux et les conditions préalables de l’élaboration d’un projet, à discuter et négocier avec les partenaires. Il permet, en un premier temps, et selon les configurations locales, aux services de l’Etat concernés - tout particulièrement, la préfecture, la DDASS et la DDE - de se mettre en ordre de marche, de façon interministérielle et partenariale, pour définir les enjeux et la stratégie globale de l’Etat. Mais il a vocation à s’élargir aux autres acteurs.

Il est clair, aujourd’hui, que ce programme d’action a vocation à constituer un volet particulier du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). En effet, les populations concernées figurent parmi les publics prioritaires du PDALPD et le département est un partenaire institutionnel et financier essentiel, en matière d’action et d’accompagnement social des familles.
Enfin ce plan départemental peut constituer un cadre de référence de protocoles d’accord territorialisés signés entre l’Etat et les collectivités territoriales intéressées, de même que d’opérations identifiées pour lutter contre l’habitat indigne (OPAH de renouvellement urbain, PIG, PLH et futures conventions de délégation des aides à la pierre, prévues par le projet de loi "libertés locales"), listant les engagements précis et quantifiés de chacun.

Quelles sont les questions clés auxquelles tout plan départemental doit apporter des réponses concrètes ?

1. Comment organiser une maîtrise d’ouvrage forte et efficiente ?
La constitution et l’organisation d’une maîtrise d’ouvrage forte constituent une condition de réussite de la mise en œuvre effective du plan. Ce travail en commun doit d’abord concerner les services de l’Etat. La lutte contre l’habitat indigne couvre, en effet, un large champ de responsabilités liant, notamment, les compétences de la DDASS et de la DDE avec celles des directions de la Préfecture. Garantir une efficacité accrue de l’action de l’Etat et mutualiser les compétences disponibles, nécessitent la mise en place de méthodes de travail adéquates sur la base d’une organisation optimale des services de l’Etat et d’une culture commune de la lutte contre l’habitat indigne.
L’analyse des forces et faiblesses des services doit permettre de faire évoluer les pratiques administratives dans ce sens, tout en veillant à placer "l’habitant" au cœur des préoccupations de chacun des acteurs.

Dans les départements où il existe des communes dotées de SCHS (services communaux d’hygiène et de santé) agissant au nom de l’Etat et percevant à ce titre une dotation spécifique, il importe que celles-ci soient particulièrement mobilisées au sein du dispositif.

L’objectif commun est, pour travailler efficacement, au préalable, de partager et de coordonner les éléments connus de chacun au titre de ses compétences (repérages, signalements, plaintes, procédures des uns et des autres, ...), ce qui peut aboutir à créer un guichet unique, à constituer (ou à alimenter) un observatoire de l’habitat indigne ( Voir les exemples d’organisation du travail ).

Différentes formules d’organisation du travail au plan départemental peuvent être mises en place, parmi lesquelles la création d’un pôle de compétence sous l’égide du préfet. Des formules plus larges, de type pôle local de lutte contre l’habitat indigne peuvent être imaginées ( Voir les exemples d’organisation du travail ) .

2. Qui mobiliser parmi les acteurs locaux ?
La lutte contre l’habitat indigne ne peut reposer sur les seuls services de l’Etat. Les collectivités territoriales, en particulier celles dotées d’un SCHS, mais aussi les acteurs institutionnels (ANAH, CAF, MSA, ADIL, observatoires de santé ou de l’habitat notamment), les organismes de logement social et les collecteurs du 1%, les opérateurs (Pact Arim, CDHR, SEM et autres professionnels compétents...), les travailleurs sociaux et professionnels de santé, sont nécessairement partie prenante de cette politique, et leur association à un moment du processus est à penser..
Certains d’entre eux peuvent être associés au pilotage du plan ( Voir les exemples d’organisation du travail ) .

3. Quels sont les territoires et les situations prioritaires ?
L’identification des territoires d’action et des situations prioritaires à traiter, constitue une première étape clé que les services de l’Etat ont à mener conjointement à l’échelle départementale et doit mener à :

• localiser géographiquement les secteurs à enjeux,
• appréhender la nature et l’ampleur du phénomène d’habitat indigne,
• identifier les populations exposées, ainsi que l’existence éventuelle de problématiques aggravantes, tel le surpeuplement des logements ou les formes d’habitat précaire.

  Il est nécessaire d’exploiter et de confronter les données statistiques disponibles et, notamment :

• les tableaux de bord de l’ANAH, mis à disposition des DDE en 2004 ; ceux-ci traitent des différentes composantes chiffrées du parc privé de logements, et cartographiées, permettant aussi de resituer la lutte contre l’habitat indigne dans un contexte plus global.
• les éléments de connaissance locale, émanant des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des SCHS, d’observatoires de la santé et de l’habitat ou d’autres acteurs locaux.
• l’exploitation des fichiers fiscaux Filocom ( dans le cadre de la confidentialité imposée par la convention Finances/Equipement et la CNIL )

4. Quels stratégies et programmes d’action ?
La définition des stratégies et programmes d’action détermine la capacité opérationnelle des autorités publiques à soustraire effectivement les personnes et familles, des conditions d’habitat indigne dans lesquelles elles vivent.

Les finalités de l’action publique sont axées sur :

• la réalisation de travaux de sortie d’habitat indigne sur les logements et immeubles concernés,
• l’hébergement temporaire et le relogement des habitants dans des cas extrêmes,
• leur accompagnement social, si besoin est.
• Le traitement des îlots et quartiers concernés par une insalubrité prégnante (opérations publiques de RHI)
  

Dans le cadre du Plan, des objectifs chiffrés, eux-mêmes issus du repérage, ou à fixer, selon la connaissance déjà acquise, de situations d’habitat indigne à traiter doivent être indiqués : des objectifs chiffrés, correspondant à un engagement collectif, avec les moyens mis en place, permettent d’assurer un suivi et d’engager chacun sur des résultats. Ceci peut s’exprimer par un nombre de logements, des diagnostics, des travaux, des situations identifiées prioritaires, des objectifs géographiques ....des procédures à engager et à suivre....des équipes de MOUS à mettre en place, des dispositifs opérationnels spécifiques à certains territoires ou certaines situations à prévoir ( sans nécessairement pré-définir à ce stade le mode opératoire précis (OPAH ; OPAH-RU, OPAH-RR, PIG... . ). Ce travail doit également être mené dans la perspective des futures délégations conventionnelles des aides à la pierre.

Un calendrier prévisionnel est utile à prévoir, même s’il est appelé à être ajusté.

Les montages financiers sont à prévoir, ainsi que leurs conditions d’emploi. (ANAH, collecteurs du 1%, collectivités territoriales, organismes divers, banques...)

5. Quelles stratégies de relogement doivent être mises en place ?
L’anticipation des besoins d’hébergement et de relogement ainsi que la définition des stratégies à mener - qu’il s’agisse de l’hébergement à l’occasion de travaux ou du relogement définitif lié à l’insalubrité ou au surpeuplement - constituent une des clés de voûte du plan départemental de lutte contre l’habitat indigne.

Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) constitue un cadre de travail global privilégié, commun au Département et à l’Etat. Au titre de ce plan, doivent être prioritairement identifiés et pris en compte les besoins d’hébergement et de relogement, à titre provisoire ou définitif, des familles et personnes vivant dans de l’habitat indigne.

C’est aussi dans ce cadre, que doit être assuré un accompagnement social efficace de ces publics en difficulté (mobilisation du FSL, ASEL, MOUS).

Des prévisions et localisations de logements - tiroirs ou des capacités de relogement doivent être précisés. Ces besoins sont à prendre en compte dans les priorités des droits de réservation (et des attributions) auprès des organismes d’HLM (accords collectifs, contingent préfectoral, autres contingents )

6. volet sensibilisation - communication.
Il est un point essentiel car la lutte contre l’habitat indigne, lequel est fort souvent diffus et caché, ne peut être menée sans sensibilisation et mobilisation de tous : élus, services publics, travailleurs sociaux, professionnels de santé, magistrats, professionnels de l’immobilier, associations...
L’expérience montre que la presse locale peut souvent jouer un rôle important.
Le concours des ADIL là où elles existent est précieux pour communiquer sur les droits des propriétaires et des occupants.
Le rôle des associations spécialisées dans la défense des personnes défavorisées ne doit pas être négligé.